Article 150
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.