Article 132
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.