Article 107

31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)

Le Roi confère les grades dans l’armée.

Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.

Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.