Article 105
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.