Article 84
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.