Article 42
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.