Article 29
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.