Article 161
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.