Article 147
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.