Article 120
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.