Article 1
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.