Article 194
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.