Article 189
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.