Article 164
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.