Article 161
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.