Article 150
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.