Article 102
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.