Article 84
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.