Article 7
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.