Article 29
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.