Article 196
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.