Article 192
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.