Article 191
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.