Article 185
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.