Article 171
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.