Article 164
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.