Article 158
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.