Article 15
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.