Article 108
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.