Article 73
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.