Article 48
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.