Article 27
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.