Article 20
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.