Article 191
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.