Article 184
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.