Article 164
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.