Article 144
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.