Article 132
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.