Article 108
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.