Article 94
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.