Article 58
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.