Article 20
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.