Article 194
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.