Article 172
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.