Article 16
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.