Article 155
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.