Article 153
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.