Article 14
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.