Article 132
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.