Article 105
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.